1. À propos de ces Conditions
Ces Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site web situé à xchangehouse.ca (le « Site ») et tout service fourni par Xchange House (le « Cabinet », « nous »). En accédant au Site ou en engageant le Cabinet pour des services, vous acceptez ces Conditions.
2. Le Cabinet et ses services
Le Cabinet est une entreprise de services monétaires enregistrée au Canada. Nous fournissons des services réglementés de change de devises, d'exécution de paiements transfrontaliers, de gestion des paiements, de services de payeur, de surveillance de conformité, et d'opérations financières connexes tels que décrits sur le Site.
Nous ne sommes pas une banque, une institution de dépôt, un courtier en placement, un gestionnaire de portefeuille ou un cabinet de conseil enregistré. Nous ne fournissons pas de conseil en placement, fiscal ou juridique.
3. Mandat et identification client
La fourniture de services est sujette à l'acceptation du client par le Cabinet, à la completion de l'identification, et à l'exécution d'un contrat de mandat écrit séparé.
4. Conformité réglementaire
Tous les services sont fournis sous réserve de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) et des règlements pris en vertu de celle-ci, ainsi que de la législation applicable en matière de sanctions.
5. Frais et taux
Les taux de change, frais et charges de service sont tels que cotés par le Cabinet au moment de chaque transaction ou tels qu'énoncés dans un contrat de mandat.
6. Utilisation du Site
Vous acceptez d'utiliser le Site uniquement à des fins légales. Le contenu du Site est la propriété du Cabinet ou de ses concédants et est protégé par les lois sur le droit d'auteur.
7. Exactitude de l'information
Le Site est fourni à des fins d'information. Bien que nous nous efforcions de maintenir l'information exacte et à jour, nous ne garantissons pas son exactitude, son exhaustivité ou son adéquation à une fin particulière.
8. Liens et services tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Cabinet ne contrôle pas et n'est pas responsable de ces tiers ou de leur contenu.
9. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité du Cabinet découlant de ou en relation avec l'utilisation du Site est limitée. Les limitations spécifiques applicables aux mandats de services sont énoncées dans le contrat de mandat pertinent.
10. Loi applicable et juridiction
Ces Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables. Les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de l'Ontario.
11. Modifications de ces Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. La version mise à jour sera publiée sur le Site avec une date « Dernière mise à jour » révisée.
12. Contact
Les questions concernant ces Conditions doivent être adressées au Cabinet aux coordonnées indiquées sur la page Contact.